CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

Version en vigueur au : 30/01/2026

ARTICLE 1 - MENTIONS LÉGALES

La plateforme LokaPark, accessible à l'adresse www.lokapark.com, est éditée par :

[RAISON_SOCIALE]

Forme juridique : [FORME_JURIDIQUE]
Capital social : [CAPITAL_SOCIAL] euros
Siège social : [ADRESSE_SIEGE]
SIRET : [SIRET]
RCS : [RCS_VILLE]
N° TVA intracommunautaire : [TVA_INTRA]
Représentant légal : [PRENOM] [NOM], [FONCTION]
Email : contact@lokapark.com

Hébergeur :

OVH SAS

RCS n° 424 761 419 – Lille Métropole
SAS au Capital Social de 50 000 000 Euros
Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix
N° TVA FR22424761419

ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

2.1 Objet de la plateforme

LokaPark est une plateforme numérique de mise en relation entre professionnels permettant :

• Aux bailleurs de proposer à la location du matériel professionnel (engins de chantier, équipements industriels, outillage, etc.)
• Aux locataires de réserver et louer ce matériel pour une durée déterminée

LokaPark agit en qualité d'intermédiaire technique et de paiement entre les parties. LokaPark n'est pas propriétaire du matériel proposé à la location et n'intervient pas directement dans la relation contractuelle entre le bailleur et le locataire.

2.2 Champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation de la plateforme LokaPark et s'appliquent à tous les utilisateurs, qu'ils soient bailleurs ou locataires.

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

2.3 Usage strictement professionnel (B2B)

La plateforme LokaPark est exclusivement réservée aux professionnels.

Sont autorisés à utiliser la plateforme :

• Les entreprises (sociétés commerciales, artisans, professions libérales, etc.)
• Les auto-entrepreneurs
• Les associations exerçant une activité économique
• Toute autre personne morale ou physique exerçant une activité professionnelle

Les particuliers ne peuvent pas utiliser la plateforme LokaPark, ni en tant que bailleurs, ni en tant que locataires.

2.4 Modification des CGU

LokaPark se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les nouvelles CGU seront opposables aux utilisateurs dès leur mise en ligne sur la plateforme.

Les utilisateurs seront informés des modifications par email et/ou notification sur la plateforme au minimum 15 jours avant leur entrée en vigueur.

En cas de désaccord avec les nouvelles CGU, l'utilisateur pourra fermer son compte avant leur entrée en vigueur.

ARTICLE 3 - INSCRIPTION ET CRÉATION DE COMPTE

3.1 Conditions d'inscription

Pour utiliser la plateforme LokaPark, chaque utilisateur doit créer un compte personnel en fournissant les informations suivantes :

Personnes morales :

• Raison sociale
• Forme juridique
• Numéro SIRET
• Adresse du siège social
• Identité du représentant légal
• Coordonnées (email, téléphone)
• RIB (pour les bailleurs)

Personnes physiques (auto-entrepreneurs, professions libérales) :

• Nom et prénom
• Numéro SIRET
• Adresse professionnelle
• Coordonnées (email, téléphone)
• RIB (pour les bailleurs)

3.2 Vérification et validation du compte

Lors de l'inscription, LokaPark procède aux vérifications suivantes :

Vérification automatique :

• Contrôle de la validité du numéro SIRET via l'API Pappers
• Vérification de l'existence de l'entreprise au RCS
• Contrôle de l'activité déclarée

Vérification manuelle :

• Vérification de l'identité du représentant légal ou du titulaire du compte
• Contrôle des documents justificatifs (pièce d'identité, extrait Kbis, etc.)
• Validation de la cohérence des informations fournies

LokaPark se réserve le droit de demander tout document complémentaire jugé nécessaire pour valider un compte.

Le compte n'est activé qu'après validation complète par LokaPark, ce qui peut prendre jusqu'à 48 heures ouvrées.

3.3 Refus d'inscription

LokaPark se réserve le droit de refuser une inscription sans avoir à se justifier, notamment en cas de :

• Informations incomplètes, erronées ou frauduleuses
• Impossibilité de vérifier l'identité ou l'activité professionnelle
• Antécédents de manquements graves sur la plateforme
• Non-respect des conditions d'utilisation

3.4 Unicité et responsabilité du compte

Chaque utilisateur ne peut créer qu'un seul compte sur la plateforme.

L'utilisateur est seul responsable :

• De la confidentialité de ses identifiants de connexion
• De toutes les actions effectuées depuis son compte
• De la mise à jour de ses informations personnelles

En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de ses identifiants, l'utilisateur doit immédiatement en informer LokaPark à l'adresse contact@lokapark.com.

ARTICLE 4 - CRÉATION ET GESTION DES ANNONCES

4.1 Publication d'annonces par les bailleurs

Les bailleurs peuvent créer des annonces pour proposer leur matériel à la location sur la plateforme.

Chaque annonce doit contenir :

• Une description précise et complète du matériel (marque, modèle, année, caractéristiques techniques)
• Des photographies récentes et de qualité du matériel
• Le tarif de location journalier (hors taxe)
• Les conditions de livraison proposées (retrait sur place, livraison sur site, etc.)
• Le montant de la caution demandée
• Les qualifications ou habilitations requises pour utiliser le matériel (CACES, permis, etc.)
• Toute autre information pertinente pour le locataire

4.2 Exactitude et véracité des informations

Le bailleur garantit que :

• Toutes les informations fournies dans l'annonce sont exactes, complètes et à jour
• Il est propriétaire du matériel proposé ou dispose de l'autorisation du propriétaire pour le louer
• Le matériel est en bon état de fonctionnement et conforme à la réglementation en vigueur
• Les photographies correspondent bien au matériel proposé

Le bailleur est seul responsable du contenu de ses annonces.

4.3 Modération des annonces

LokaPark se réserve le droit de modérer les annonces selon les modalités suivantes :

Modération automatique :

• Détection de mots-clés interdits
• Vérification de la conformité des prix
• Contrôle de la présence des informations obligatoires

Modération manuelle :

• Vérification de la qualité des annonces
• Contrôle de la cohérence des informations
• Validation de la conformité avec les CGU

LokaPark peut :

• Refuser la publication d'une annonce
• Suspendre une annonce déjà publiée
• Demander des modifications au bailleur

En cas de refus ou de suspension, le bailleur en sera informé par email avec indication des motifs.

4.4 Annonces interdites

Sont strictement interdites les annonces proposant :

• Du matériel non conforme à la réglementation en vigueur
• Du matériel dangereux sans les habilitations requises mentionnées
• Du matériel volé ou d'origine douteuse
• Du matériel pour des usages illégaux ou dangereux
• Des prix manifestement excessifs ou dérisoires
• Des informations fausses, trompeuses ou mensongères

4.5 Propriété intellectuelle des annonces

En publiant une annonce sur LokaPark, le bailleur :

• Conserve l'entière propriété intellectuelle de son contenu (textes, photographies, etc.)
• Accorde à LokaPark une licence d'utilisation non exclusive, mondiale et gratuite pour :
  • Diffuser l'annonce sur la plateforme
  • Reproduire et représenter l'annonce sur tous supports
  • Utiliser les contenus à des fins de communication et de promotion de LokaPark (réseaux sociaux, publicités, supports marketing, etc.)

Cette licence est accordée pour toute la durée de publication de l'annonce et persiste pendant une durée de 2 ans après sa suppression pour les contenus déjà utilisés par LokaPark dans ses supports de communication.

Le bailleur garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il publie et garantit LokaPark contre tout recours de tiers.

ARTICLE 5 - PROCESSUS DE RÉSERVATION ET PAIEMENT

5.1 Recherche et sélection du matériel

Le locataire recherche le matériel souhaité sur la plateforme en utilisant les filtres disponibles (catégorie, localisation, dates, prix, etc.).

Le locataire consulte les annonces et sélectionne le matériel correspondant à ses besoins.

5.2 Demande de réservation

Le locataire effectue une demande de réservation en :

• Sélectionnant les dates de location souhaitées
• Choisissant le mode de livraison proposé par le bailleur
• Acceptant les conditions particulières du bailleur (si applicable)

La demande de réservation est transmise au bailleur qui dispose d'un délai de 24 heures pour l'accepter ou la refuser.

5.3 Acceptation de la réservation et paiement

Si le bailleur accepte la réservation :

• Le locataire reçoit une notification par email et sur la plateforme
• Le locataire dispose d'un délai de 24 heures pour procéder au paiement
• À défaut de paiement dans ce délai, la réservation est automatiquement annulée

Le paiement s'effectue intégralement via la plateforme LokaPark et comprend :

• Le montant de la location (prix journalier × nombre de jours)
• Les frais de livraison (si applicable)
• Les frais de service LokaPark (voir article 6)
• La caution (bloquée, non encaissée)

Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard)
• Virement bancaire (pour les montants > [MONTANT_VIREMENT] euros)

5.4 Validation de la réservation

La réservation est définitivement validée dès réception du paiement par LokaPark.

Un contrat de location est alors généré automatiquement par la plateforme et transmis aux deux parties par email.

Les deux parties doivent signer ce contrat avant la mise à disposition du matériel (signature électronique via la plateforme ou signature manuscrite lors de la remise du matériel).

5.5 Impossibilité de paiement direct

Tout paiement entre le bailleur et le locataire en dehors de la plateforme LokaPark est strictement interdit pour les montants figurant au contrat de location initial.

En cas de manquement à cette obligation :

• La location n'est pas couverte par les garanties de LokaPark
• Les parties s'exposent à la suspension immédiate de leur compte
• LokaPark se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires

ARTICLE 6 - FRAIS DE SERVICE LOKAPARK

6.1 Montant des frais de service

LokaPark prélève des frais de service de 20% HT calculés sur le montant de la location (hors frais de livraison).

Ces frais sont facturés au locataire en sus du prix de location fixé par le bailleur.

6.2 Exemple de calcul

Exemple :

• Prix de location fixé par le bailleur : 100,00 € HT
• Frais de service LokaPark (20%) : 20,00 € HT
• Frais de livraison : 50,00 € HT
• Sous-total HT : 170,00 € HT
• TVA (20%) : 34,00 €
• Total TTC payé par le locataire : 204,00 € TTC

Répartition :

• Le bailleur reçoit : 100,00 € HT (+ frais de livraison 50,00 € HT)
• LokaPark perçoit : 20,00 € HT

6.3 Facturation

Les frais de service font l'objet d'une facture distincte émise par LokaPark au locataire.

Les frais de service sont non remboursables, sauf en cas d'annulation par le bailleur (voir article 7).

ARTICLE 7 - CONDITIONS D'ANNULATION

7.1 Annulation par le locataire

Le locataire peut annuler sa réservation selon les conditions suivantes :

Annulation plus de 7 jours avant la date de début de location :

• Pénalité d'annulation : 5% du montant HT de la location (hors frais de service et hors frais de livraison)
• Frais de service LokaPark : conservés par LokaPark
• Frais de livraison : remboursés
• Caution : restituée intégralement

Annulation entre 7 jours et 2 jours avant la date de début :

• Pénalité d'annulation : 7% du montant HT de la location (hors frais de service et hors frais de livraison)
• Frais de service LokaPark : conservés par LokaPark
• Frais de livraison : non remboursables
• Caution : restituée intégralement

Annulation moins de 2 jours avant la date de début :

• Pénalité d'annulation : 10% du montant HT de la location (hors frais de service et hors frais de livraison)
• Montant de la location : conservé par le bailleur
• Frais de service LokaPark : conservés par LokaPark
• Frais de livraison : non remboursables
• Caution : restituée intégralement

7.2 Procédure d'annulation

Toute demande d'annulation doit être effectuée par moyen permettant d'avoir une trace écrite :

• Via la messagerie interne de la plateforme LokaPark (méthode recommandée)
• Par email à contact@lokapark.com
• Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au bailleur

La date et l'heure de réception de la demande d'annulation font foi pour le calcul des délais.

7.3 Remboursement en cas d'annulation par le locataire

Les remboursements sont effectués par LokaPark dans un délai maximum de 14 jours suivant la demande d'annulation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

7.4 Cas de force majeure

En cas de force majeure dûment justifiée rendant impossible l'utilisation du matériel, le locataire peut annuler sans pénalité.

Sont considérés comme cas de force majeure :

• Événements météorologiques exceptionnels certifiés par Météo France (tempête, inondation, neige exceptionnelle, etc.)
• Arrêtés préfectoraux interdisant les travaux ou la circulation dans la zone concernée
• Catastrophes naturelles reconnues par arrêté ministériel
• État d'urgence sanitaire déclaré par les autorités rendant impossible l'activité du locataire

Ne constituent PAS des cas de force majeure :

• Pluie ou intempéries normales pour la saison
• Changement de planning du chantier ou du projet du locataire
• Problèmes de main d'œuvre ou indisponibilité des équipes
• Difficultés financières du locataire
• Retard dans l'obtention d'autorisations administratives

En cas de force majeure, le locataire doit fournir les justificatifs probants (attestation Météo France, arrêté préfectoral, etc.) et sera intégralement remboursé, y compris les frais de service LokaPark.

7.5 Annulation par le bailleur

Le bailleur peut annuler une réservation validée dans les cas suivants :

Annulation légitime :

• Indisponibilité du matériel pour cause de panne ou maintenance imprévue nécessitant une immobilisation
• Accident ou sinistre rendant le matériel indisponible (vol, incendie, destruction, etc.)
• Non-restitution du matériel par un locataire précédent
• Non-présentation par le locataire des documents obligatoires (assurance, CACES, attestations) après demande
• Fausse déclaration du locataire sur ses qualifications, habilitations ou assurances
• Force majeure affectant le bailleur

En cas d'annulation légitime par le bailleur :

• Le locataire est intégralement remboursé (location + frais de livraison + frais de service LokaPark)
• Le bailleur doit proposer un matériel de remplacement équivalent si disponible
• Aucune pénalité n'est due au locataire

Annulation abusive :
Si le bailleur annule sans motif légitime (ex: pour louer à un autre client à un prix supérieur), il s'expose à :

• L'interdiction de la plateforme en cas de récidive
• Une pénalité de 30% du montant de la location versée au locataire
• La suspension temporaire de son compte

7.6 Non-présentation du locataire

Si le locataire ne se présente pas à la date et l'heure prévues pour récupérer le matériel, sans avoir annulé préalablement :

• Le bailleur doit attendre un délai de 2 heures avant de considérer la réservation comme abandonnée
• Passé ce délai, le bailleur peut annuler la location via la plateforme
• Le locataire ne sera pas remboursé (location conservée par le bailleur, frais de service conservés par LokaPark)
• La caution sera restituée au locataire

ARTICLE 8 - PROLONGATION DE LA LOCATION

8.1 Absence de système de prolongation automatique

LokaPark ne dispose pas de système de prolongation automatique des locations.

Une prolongation de location ne peut pas être ajoutée à un contrat existant.

8.2 Procédure en cas de besoin de prolongation

Si le locataire souhaite continuer à utiliser le matériel au-delà de la période initialement prévue, il doit :

1. Contacter le bailleur

• Par messagerie LokaPark (méthode recommandée)
• Par SMS ou email
• Au minimum 24 heures avant la date de fin de location pour vérifier la disponibilité du matériel

2. Si le bailleur confirme la disponibilité

• Le locataire doit effectuer une nouvelle réservation sur la plateforme LokaPark pour la période souhaitée
• Cette nouvelle réservation suit le processus standard :
  • Demande de réservation
  • Acceptation par le bailleur
  • Paiement intégral (location + frais de service + caution)
  • Génération d'un nouveau contrat de location

3. Validation avant la fin de la location initiale

• La nouvelle réservation doit être validée et payée avant la date de fin de la location initiale
• À défaut, la non-restitution du matériel sera considérée comme un retard et facturée conformément aux pénalités prévues dans le contrat de location

8.3 Refus de prolongation

Le bailleur peut librement refuser une demande de prolongation, notamment en cas de :

• Réservation suivante déjà confirmée pour ce matériel
• Maintenance ou contrôle technique programmé
• Nécessité de récupérer le matériel pour tout autre motif légitime

En cas de refus, le locataire doit impérativement restituer le matériel à la date et heure initialement prévues.

8.4 Prolongation non autorisée

Toute non-restitution du matériel à la date prévue sans nouvelle réservation validée et payée sera considérée comme un retard de restitution.

Les pénalités prévues dans le contrat de location s'appliqueront automatiquement (150% du tarif journalier par jour de retard), ainsi que les conséquences prévues à l'article 9.3 des présentes CGU.

ARTICLE 9 - CAUTION, REVERSEMENTS ET RÈGLEMENTS

9.1 Gestion de la caution

Blocage de la caution :

• Le montant de la caution fixé par le bailleur est bloqué (non encaissé) sur le compte du locataire lors du paiement de la réservation
• La caution reste bloquée pendant toute la durée de la location
• Le blocage de la caution est géré par le prestataire de paiement de LokaPark

Déblocage de la caution :

• Si la location se déroule sans incident et que le matériel est restitué en bon état, la caution est automatiquement débloquée dans un délai de 48 heures suivant la date de fin de location
• Le locataire en est informé par email

Encaissement de la caution :
La caution peut être encaissée, en tout ou partie, dans les cas suivants :

• Dommages causés au matériel par le locataire (utilisation non conforme, négligence, accident)
• Retard de restitution excédant 3 jours
• Pénalités dues par le locataire (carburant manquant, etc.)
• Frais de réparation à la charge du locataire

En cas de désaccord entre le bailleur et le locataire sur l'encaissement de la caution, celle-ci reste bloquée jusqu'à résolution du litige (à l'amiable ou par voie judiciaire).

9.2 Reversement au bailleur

LokaPark reverse au bailleur le montant de la location (hors frais de service LokaPark) selon les modalités suivantes :

Délai de reversement :

• 48 heures après la date de fin de location prévue au contrat
• Ce délai permet de s'assurer que le matériel a bien été restitué et qu'aucun litige n'est en cours

Modalités de reversement :

• Par virement bancaire sur le RIB fourni par le bailleur lors de son inscription
• Le bailleur reçoit une notification email lors de chaque reversement

Montant reversé :

• Prix de la location (montant HT fixé par le bailleur)
• Frais de livraison (si facturés par le bailleur)
• Hors frais de service LokaPark (qui sont conservés par LokaPark)

9.3 Retard de restitution et paiements complémentaires

En cas de retard de restitution du matériel ou de dommages causés, des sommes complémentaires peuvent être dues par le locataire au bailleur.

Ces sommes sont facturées directement par le bailleur au locataire, en dehors de la plateforme LokaPark, et comprennent notamment :

• Pénalités de retard de restitution (150% du tarif journalier par jour de retard)
• Frais de réparation en cas de dommages
• Pénalité pour carburant manquant (150€ HT)
• Tout autre frais prévu au contrat de location

Le locataire dispose d'un délai de 15 jours pour régler ces sommes directement au bailleur.

En cas de non-paiement, le bailleur peut :

• Encaisser la caution (si montant inférieur ou égal)
• Engager une procédure de recouvrement
• Suspendre le compte du locataire sur la plateforme (voir article 13)

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉS DE LOKAPARK

10.1 Rôle de LokaPark

LokaPark agit en qualité d'intermédiaire technique et de paiement entre le bailleur et le locataire.

LokaPark met à disposition :

• Une plateforme permettant la publication d'annonces et la mise en relation
• Un système de paiement sécurisé
• Un système de gestion des cautions
• Des outils de communication (messagerie interne)
• Un système de génération automatique de contrats de location

LokaPark n'intervient pas :

• Dans la relation contractuelle directe entre le bailleur et le locataire (contrat de location)
• Dans l'organisation pratique de la remise et de la restitution du matériel
• Dans les litiges relatifs à l'état du matériel, son utilisation ou sa restitution

10.2 Limitation de responsabilité

LokaPark ne peut être tenue responsable :

• De l'exactitude, de la véracité ou de l'exhaustivité des informations fournies par les utilisateurs dans leurs annonces ou profils
• De la qualité, de l'état, de la conformité ou de la disponibilité du matériel proposé à la location
• Des dommages causés au matériel ou par le matériel pendant la durée de la location
• Des accidents, blessures ou préjudices de toute nature résultant de l'utilisation du matériel loué
• Des litiges entre le bailleur et le locataire relatifs à l'exécution du contrat de location
• Des retards, annulations ou non-restitution du matériel
• De la perte financière subie par un utilisateur du fait du comportement d'un autre utilisateur

LokaPark ne garantit pas :

• Que le matériel proposé correspond aux attentes du locataire
• Que le locataire dispose des qualifications requises pour utiliser le matériel
• Que le bailleur dispose de toutes les assurances et autorisations nécessaires
• L'absence d'interruption ou d'erreur dans le fonctionnement de la plateforme

10.3 Obligation de moyens

LokaPark s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour :

• Assurer le bon fonctionnement de la plateforme
• Sécuriser les transactions et les données des utilisateurs
• Modérer les annonces et vérifier les comptes utilisateurs dans les limites du raisonnablement possible
• Traiter les réclamations des utilisateurs dans les meilleurs délais

Toutefois, LokaPark n'a qu'une obligation de moyens et non de résultat concernant ces services.

10.4 Force majeure

LokaPark ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment :

• Défaillance ou interruption du réseau internet ou des systèmes de paiement
• Actes de piratage informatique malgré les mesures de sécurité mises en place
• Catastrophes naturelles, incendies, grèves, conflits sociaux
• Décisions des autorités publiques (réquisition, interdiction, etc.)

10.5 Assurances

LokaPark dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile du fait de ses activités.

Toutefois, il appartient aux utilisateurs (bailleurs et locataires) de souscrire leurs propres assurances pour couvrir les risques liés à la location du matériel (assurance du matériel, responsabilité civile, etc.).

ARTICLE 11 - OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

11.1 Obligations communes à tous les utilisateurs

Chaque utilisateur s'engage à :

Exactitude des informations :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et tout au long de l'utilisation de la plateforme
• Mettre à jour ses informations en cas de changement (coordonnées, RIB, documents, etc.)

Utilisation loyale :

• Utiliser la plateforme de manière loyale et conforme à sa destination
• Ne pas détourner la plateforme de son usage normal
• Ne pas tenter de contourner les systèmes de paiement de LokaPark
• Ne pas organiser de transactions en dehors de la plateforme pour les locations initiées sur LokaPark

Respect d'autrui :

• Adopter un comportement respectueux envers les autres utilisateurs et l'équipe LokaPark
• Ne pas tenir de propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou menaçants
• Répondre aux messages dans des délais raisonnables

Sécurité du compte :

• Conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Ne pas communiquer ses accès à des tiers
• Informer immédiatement LokaPark en cas d'utilisation frauduleuse de son compte

Respect de la législation :

• Respecter l'ensemble de la législation applicable à son activité
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins illégales ou frauduleuses
• Respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers

11.2 Obligations spécifiques des bailleurs

Le bailleur s'engage en outre à :

Qualité du matériel :

• Proposer à la location du matériel en parfait état de fonctionnement
• Effectuer la maintenance et les contrôles techniques obligatoires
• S'assurer de la conformité du matériel à la réglementation en vigueur
• Ne pas louer de matériel dangereux, volé ou d'origine douteuse

Exactitude des annonces :

• Fournir des descriptions exactes et complètes du matériel
• Publier des photographies récentes et fidèles
• Indiquer clairement les qualifications requises pour utiliser le matériel
• Mentionner toutes les limitations d'usage ou restrictions

Disponibilité :

• Tenir à jour le calendrier de disponibilité de son matériel
• Honorer les réservations acceptées
• Informer rapidement le locataire en cas d'indisponibilité imprévue

Assurances et documents :

• Disposer d'une assurance couvrant le matériel proposé à la location
• Fournir au locataire tous les documents obligatoires (notice d'utilisation, certificats de conformité, attestations d'assurance, etc.)

Respect des délais :

• Répondre aux demandes de réservation dans les 24 heures
• Mettre le matériel à disposition aux dates et horaires convenus
• Effectuer l'état des lieux de manière contradictoire avec le locataire

11.3 Obligations spécifiques des locataires

Le locataire s'engage en outre à :

Qualifications et habilitations :

• Disposer des qualifications, habilitations et autorisations nécessaires pour utiliser le matériel loué (CACES, permis, etc.)
• Présenter les justificatifs au bailleur sur simple demande

Assurance :

• Souscrire une assurance couvrant le matériel loué pendant toute la durée de la location (vol, perte, détérioration, responsabilité civile)
• Fournir une attestation d'assurance au bailleur si demandée

Utilisation conforme :

• Utiliser le matériel conformément à sa destination et dans le respect des règles de sécurité
• Respecter les interdictions et limitations mentionnées dans le contrat de location
• Ne pas sous-louer ou prêter le matériel à des tiers

Entretien courant :

• Effectuer les vérifications quotidiennes d'usage (niveaux, pression des pneus, etc.)
• Signaler immédiatement au bailleur toute anomalie ou dysfonctionnement

Restitution :

• Restituer le matériel à la date et l'heure convenues
• Restituer le matériel dans le même état qu'à la remise (propre, avec le plein de carburant, etc.)
• Effectuer l'état des lieux de manière contradictoire avec le bailleur

Paiement :

• Régler dans les délais toutes les sommes dues (location, frais supplémentaires, pénalités, réparations, etc.)

ARTICLE 12 - COMPORTEMENTS INTERDITS

12.1 Liste des comportements interdits

Sont strictement interdits sur la plateforme LokaPark :

Fraude et tromperie :

• Fournir de fausses informations lors de l'inscription ou dans les annonces
• Usurper l'identité d'une autre personne ou entreprise
• Créer plusieurs comptes pour la même entité
• Manipuler les avis ou évaluations

Détournement de la plateforme :

• Organiser des transactions en dehors de la plateforme pour éviter les frais de service
• Contacter des utilisateurs en dehors de la messagerie LokaPark pour finaliser une location
• Communiquer ses coordonnées bancaires directes pour recevoir des paiements
• Tenter de contourner les systèmes de sécurité ou de paiement

Contenus illicites :

• Publier des annonces pour du matériel illégal, volé ou contrefait
• Publier des contenus à caractère pornographique, violent, discriminatoire ou illégal
• Diffuser des virus, malwares ou tout code malveillant
• Violer les droits de propriété intellectuelle des tiers

Abus et harcèlement :

• Harceler, menacer ou intimider d'autres utilisateurs
• Tenir des propos injurieux, diffamatoires ou discriminatoires
• Faire du spam ou envoyer des messages non sollicités

Concurrence déloyale :

• Dénigrer les annonces d'autres bailleurs
• Manipuler les prix de manière abusive
• Réserver du matériel sans intention de louer pour bloquer la disponibilité

12.2 Signalement des comportements interdits

Tout utilisateur peut signaler un comportement interdit ou un contenu illicite via :

• Le bouton "Signaler" présent sur chaque annonce et profil
• La messagerie de support : contact@lokapark.com

LokaPark s'engage à traiter chaque signalement dans les meilleurs délais et à prendre les mesures appropriées.

ARTICLE 13 - SUSPENSION ET EXCLUSION DE COMPTE

13.1 Suspension temporaire

LokaPark peut suspendre temporairement un compte utilisateur, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

• Non-respect des présentes CGU
• Comportement frauduleux ou trompeur
• Signalement sérieux par un autre utilisateur
• Litige grave en cours avec un autre utilisateur
• Impayés ou rétrofacturation frauduleuse
• Utilisation d'un moyen de paiement volé ou frauduleux
• Doute sérieux sur l'identité ou l'activité de l'utilisateur
• Non-réponse aux demandes de justificatifs de LokaPark

Durée de la suspension :

• La suspension peut durer de quelques jours à plusieurs semaines, le temps de l'enquête
• L'utilisateur en est informé par email avec indication des motifs
• L'utilisateur peut présenter ses observations à LokaPark

Conséquences de la suspension :

• L'utilisateur ne peut plus accéder à son compte ni à la plateforme
• Les annonces du bailleur ne sont plus visibles
• Les réservations en cours ne sont pas affectées (sauf décision contraire de LokaPark)
• Aucun remboursement des frais de service n'est effectué

13.2 Exclusion définitive

LokaPark peut exclure définitivement un compte utilisateur, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

• Manquement grave ou répété aux présentes CGU
• Fraude avérée (fausse identité, fausse annonce, escroquerie, etc.)
• Condamnation pénale liée à l'utilisation de la plateforme
• Comportements répétés de harcèlement ou d'abus
• Tentatives répétées de contourner les systèmes de paiement
• Récidive après une suspension temporaire
• Dommage grave causé à LokaPark ou à d'autres utilisateurs

Conséquences de l'exclusion :

• L'utilisateur perd définitivement l'accès à la plateforme
• Les annonces sont supprimées immédiatement
• Les réservations en cours peuvent être annulées (avec remboursement des locataires)
• L'utilisateur ne pourra plus créer de nouveau compte sur LokaPark
• Aucun remboursement des frais de service n'est effectué
• LokaPark se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires si nécessaire

13.3 Procédure contradictoire

Avant toute exclusion définitive (hors cas de fraude manifeste), LokaPark informe l'utilisateur par email :

• Des motifs de l'exclusion envisagée
• De la possibilité de présenter ses observations dans un délai de 7 jours

LokaPark examinera les observations de l'utilisateur avant de prendre sa décision finale.

13.4 Suppression volontaire du compte

L'utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte en contactant contact@lokapark.com.

Conditions :

• Aucune réservation en cours (ni comme bailleur, ni comme locataire)
• Aucun litige en cours
• Aucune somme due à LokaPark ou à d'autres utilisateurs

La suppression du compte entraîne :

• La suppression de toutes les annonces
• La suppression des données personnelles (sous réserve des obligations légales de conservation)
• L'impossibilité d'accéder aux historiques de transactions

ARTICLE 14 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1 Propriété de la plateforme

La plateforme LokaPark, sa structure, son design, son code source, ses bases de données, ses contenus éditoriaux et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive de [RAISON_SOCIALE] ou de ses partenaires.

Sont notamment protégés :

• Le nom de domaine "lokapark.com"
• La marque "LokaPark" et son logo
• Le design et la charte graphique de la plateforme
• Les textes, images, vidéos et autres contenus éditoriaux
• Les logiciels, algorithmes et bases de données
• Les fonctionnalités et processus développés

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation totale ou partielle de ces éléments est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de [RAISON_SOCIALE].

14.2 Licence d'utilisation accordée aux utilisateurs

[RAISON_SOCIALE] accorde aux utilisateurs une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et révocable de la plateforme LokaPark.

Cette licence permet uniquement :

• D'accéder à la plateforme et d'utiliser ses fonctionnalités
• De consulter les annonces et contenus disponibles
• De créer des annonces et de gérer son compte

Tout autre usage est strictement interdit, notamment :

• La copie, reproduction ou téléchargement massif de contenus
• L'extraction ou réutilisation de données (scraping, data mining)
• La création d'outils ou logiciels interfaçant avec la plateforme sans autorisation
• L'utilisation de la plateforme à des fins commerciales autres que celles prévues

14.3 Propriété intellectuelle des annonces

Les utilisateurs conservent la propriété intellectuelle des contenus qu'ils publient (textes, photographies, vidéos, etc.).

Toutefois, en publiant une annonce sur LokaPark, l'utilisateur accorde à [RAISON_SOCIALE] une licence d'utilisation non exclusive, mondiale, gratuite et cessible pour :

• Diffuser l'annonce sur la plateforme LokaPark
• Reproduire et représenter l'annonce sur tous supports (web, mobile, tablette)
• Adapter l'annonce aux contraintes techniques de la plateforme
• Utiliser les contenus à des fins de communication et de promotion de LokaPark (réseaux sociaux, publicités, supports marketing, relations presse, etc.)

Cette licence est accordée pour toute la durée de publication de l'annonce et persiste pendant une durée de 2 ans après sa suppression pour les contenus déjà utilisés par LokaPark dans ses supports de communication.

L'utilisateur garantit :

• Disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il publie
• Que ces contenus ne violent aucun droit de tiers (propriété intellectuelle, droit à l'image, etc.)
• Garantir et indemniser LokaPark contre tout recours de tiers relatif aux contenus publiés

14.4 Signalement de violation de propriété intellectuelle

Si vous estimez qu'un contenu publié sur LokaPark viole vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez le signaler à contact@lokapark.com en fournissant :

• Vos coordonnées complètes
• La description précise du contenu en cause et sa localisation sur la plateforme
• Les éléments justifiant vos droits sur le contenu protégé
• Une déclaration sur l'honneur de la bonne foi de votre démarche

LokaPark examinera votre demande et prendra les mesures appropriées dans les meilleurs délais.

ARTICLE 15 - DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD

15.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur la plateforme LokaPark est :

[RAISON_SOCIALE]

Siège social : [ADRESSE_SIEGE]
Email : contact@lokapark.com

15.2 Données collectées et finalités

LokaPark collecte et traite les données personnelles suivantes :

Données d'inscription :

• Pour les personnes morales : raison sociale, forme juridique, SIRET, adresse, identité du représentant légal
• Pour les personnes physiques : nom, prénom, SIRET, adresse professionnelle
• Pour tous : email, téléphone, RIB (pour les bailleurs)

Finalités :

• Création et gestion du compte utilisateur
• Vérification de l'identité et de l'activité professionnelle
• Lutte contre la fraude

Données de navigation :

• Adresse IP, type de navigateur, pages consultées, durée des visites
• Cookies et traceurs (voir article 15.7)

Finalités :

• Amélioration de l'expérience utilisateur
• Statistiques et analyses d'audience
• Sécurité de la plateforme

Données de transaction :

• Historique des réservations et locations
• Montants payés et reçus
• Données bancaires (gérées par notre prestataire de paiement sécurisé)

Finalités :

• Gestion des réservations et paiements
• Facturation
• Lutte contre la fraude et le blanchiment

Données de communication :

• Messages échangés via la messagerie interne
• Emails envoyés et reçus

Finalités :

• Faciliter la communication entre utilisateurs
• Support client
• Preuve en cas de litige

15.3 Base légale du traitement

Les traitements de données personnelles effectués par LokaPark reposent sur les bases légales suivantes :

• Exécution du contrat : création et gestion du compte, réservations, paiements, messagerie
• Obligation légale : vérification d'identité, conservation des données comptables, lutte contre la fraude et le blanchiment
• Intérêt légitime : amélioration de la plateforme, sécurité, statistiques, communication commerciale aux clients existants
• Consentement : cookies et traceurs non essentiels, envoi de newsletter

15.4 Destinataires des données

Les données personnelles sont destinées :

En interne :

• Aux services de LokaPark en charge de la gestion de la plateforme, du support client et de la modération

Aux autres utilisateurs :

• Les bailleurs et locataires d'une même location ont accès aux coordonnées nécessaires (nom, email, téléphone) pour organiser la remise et la restitution du matériel
• Les informations publiques des annonces (nom de l'entreprise, localisation générale) sont visibles par tous les utilisateurs

À nos prestataires :

• Prestataire de paiement sécurisé (pour gérer les transactions)
• Hébergeur (OVH SAS)
• Prestataires de services informatiques et de sécurité
• Prestataires de communication (envoi d'emails, SMS)

Ces prestataires sont tenus par des obligations de confidentialité et ne peuvent utiliser les données que pour les finalités définies par LokaPark.

Aux autorités :

• Sur réquisition judiciaire ou administrative
• Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le blanchiment ou le financement du terrorisme

15.5 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant les durées suivantes :

• Données de compte actif : Tant que le compte est actif et pendant 3 ans après la dernière connexion
• Données de transaction : 3 ans à compter de la fin de la location pour les données comptables et fiscales (obligation légale) / 10 ans pour les données liées à la facturation (obligation comptable)
• Données de connexion : 1 an à compter de la collecte (obligation légale)
• Données de messagerie : 3 ans à compter du dernier message (intérêt légitime : preuve en cas de litige)

Après suppression du compte :

• Les données personnelles sont supprimées, sauf celles devant être conservées pour répondre à une obligation légale (comptabilité, lutte contre la fraude)
• Les données anonymisées peuvent être conservées à des fins statistiques sans limitation de durée

15.6 Droits des personnes concernées

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir une copie de vos données personnelles
• Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement (" droit à l'oubli") : demander la suppression de vos données dans certains cas
• Droit à la limitation du traitement : limiter l'utilisation de vos données dans certains cas
• Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format structuré et lisible par machine
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes
• Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès
• Droit de retirer votre consentement à tout moment pour les traitements basés sur le consentement (sans remettre en cause la licéité des traitements antérieurs)

Exercice des droits :
Pour exercer vos droits, contactez-nous :

• Par email : contact@lokapark.com
• Par courrier : [RAISON_SOCIALE] - [ADRESSE_SIEGE]

Joignez à votre demande une copie d'un titre d'identité.

Nous vous répondrons dans un délai d'1 mois (pouvant être prolongé de 2 mois en cas de complexité).

Réclamation :
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

• En ligne : www.cnil.fr
• Par courrier : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07

15.7 Cookies et traceurs

LokaPark utilise des cookies et autres traceurs pour améliorer l'expérience utilisateur et analyser l'audience de la plateforme.

Types de cookies utilisés :

Cookies strictement nécessaires (pas de consentement requis) :

• Cookies de session et d'authentification
• Cookies de panier et de préférences utilisateur
• Cookies de sécurité et de lutte contre la fraude

Cookies de mesure d'audience (consentement requis) :

• Google Analytics ou autre outil de statistiques
• Mesure du nombre de visites, pages vues, parcours utilisateur

Cookies de réseaux sociaux (consentement requis) :

• Boutons de partage sur réseaux sociaux (Facebook, Twitter, LinkedIn, etc.)

Gestion des cookies :
Lors de votre première visite, un bandeau d'information vous permet d'accepter ou de refuser les cookies non essentiels.

Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences :

• Via les paramètres de votre compte sur la plateforme
• Via les paramètres de votre navigateur

Refuser les cookies :
Le refus des cookies non essentiels n'empêche pas l'utilisation de la plateforme, mais peut limiter certaines fonctionnalités (statistiques, partages sur réseaux sociaux).

Pour plus d'informations : www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi

15.8 Sécurité des données

LokaPark met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles, notamment :

• Chiffrement des données sensibles (mots de passe, données bancaires)
• Connexion HTTPS sécurisée
• Contrôle des accès aux données (authentification, droits d'accès limités)
• Sauvegarde régulière des données
• Surveillance et détection des intrusions
• Sensibilisation des équipes à la protection des données

Malgré ces mesures, aucun système n'est totalement infaillible. En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, nous vous en informerons dans les meilleurs délais conformément à la réglementation.

ARTICLE 16 - AVIS ET ÉVALUATIONS

16.1 Système d'évaluation

Après chaque location, le locataire et le bailleur peuvent s'évaluer mutuellement en attribuant :

• Une note de 1 à 5 étoiles
• Un commentaire écrit (facultatif)

Critères d'évaluation :

• Pour le bailleur : qualité du matériel, respect des engagements, communication, état du matériel à la remise
• Pour le locataire : ponctualité, respect du matériel, communication, état du matériel à la restitution

16.2 Publication des avis

Les avis sont publiés sur les profils des utilisateurs de manière réciproque et simultanée :

• Chaque partie dispose de 14 jours après la fin de la location pour laisser un avis
• Les avis ne sont visibles qu'une fois que les deux parties ont évalué (ou après expiration du délai de 14 jours)
• Ce système évite les pressions ou représailles

16.3 Modération des avis

LokaPark se réserve le droit de modérer les avis et de supprimer ceux qui :

• Contiennent des propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou menaçants
• Violent la vie privée d'autrui
• Contiennent des données personnelles (numéros de téléphone, adresses, etc.)
• N'ont aucun rapport avec la location concernée
• Sont manifestement faux ou frauduleux

Les utilisateurs peuvent signaler un avis inapproprié via le bouton "Signaler" présent sur chaque avis.

16.4 Réponse aux avis

L'utilisateur évalué peut répondre publiquement à un avis le concernant dans un délai de 30 jours suivant sa publication.

Cette réponse doit rester courtoise et factuelle. Elle peut être modérée ou supprimée par LokaPark si elle ne respecte pas ces règles.

16.5 Interdiction de manipulation

Il est strictement interdit de :

• Publier de faux avis ou demander à des tiers de publier des avis
• Offrir une contrepartie (réduction, cadeau, etc.) en échange d'un avis positif
• Faire pression sur un utilisateur pour qu'il modifie ou supprime son avis
• Créer plusieurs comptes pour s'auto-évaluer

Ces pratiques peuvent entraîner la suspension ou l'exclusion définitive du compte.

ARTICLE 17 - MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

17.1 Service client et réclamations

En cas de difficulté ou de litige, l'utilisateur est invité à contacter en priorité le service client de LokaPark :

• Par email : contact@lokapark.com
• Via le formulaire de contact sur la plateforme

Le service client s'engage à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées et à rechercher une solution amiable.

17.2 Médiation conventionnelle

En cas de litige persistant entre LokaPark et un utilisateur (ou entre deux utilisateurs), les parties peuvent, d'un commun accord, recourir à une médiation conventionnelle.

La médiation est un processus amiable et confidentiel permettant de résoudre un différend avec l'aide d'un tiers neutre et impartial (le médiateur).

Engagement des parties en médiation :

• Désigner conjointement un médiateur indépendant et impartial
• Participer de bonne foi à la procédure de médiation
• Fournir au médiateur tous les éléments nécessaires à sa mission
• Respecter la confidentialité des échanges durant la médiation

Frais de médiation :
Les frais de médiation sont partagés à parts égales entre les parties, sauf accord contraire exprimé par écrit

Suspension des délais :
La procédure de médiation suspend les délais de prescription pendant sa durée et ne dessaisit pas les juridictions compétentes en cas d'échec

17.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Pour les litiges relatifs aux contrats conclus en ligne entre professionnels, les parties peuvent également recourir à la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges :

Accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Cette plateforme permet de faciliter le règlement extrajudiciaire des litiges.

17.4 Litiges entre utilisateurs (bailleur et locataire)

LokaPark n'est pas partie aux litiges qui peuvent survenir entre le bailleur et le locataire concernant l'exécution du contrat de location (état du matériel, retard, dommages, etc.).

Ces litiges doivent être résolus directement entre le bailleur et le locataire, conformément aux clauses du contrat de location qu'ils ont signé.

Toutefois, LokaPark peut :

• Mettre à disposition ses outils de communication (messagerie interne)
• Fournir les éléments de preuve en sa possession (historique de réservation, messages échangés, etc.)
• Proposer ses services de médiation (facultatif et sur demande des deux parties)

En cas de litige grave ou répété impliquant un utilisateur, LokaPark se réserve le droit de suspendre ou exclure le compte de cet utilisateur (voir article 13).

ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

18.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français.

18.2 Recherche d'une solution amiable

En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par email avec accusé de réception), le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.

18.3 Juridiction compétente

Les présentes CGU étant conclues entre professionnels (LokaPark et les utilisateurs), en cas de litige, les tribunaux du ressort du siège social de [RAISON_SOCIALE] seront seuls compétents.

Lieu du siège social : [ADRESSE_SIEGE]

ARTICLE 19 - DISPOSITIONS DIVERSES

19.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre LokaPark et les utilisateurs concernant l'utilisation de la plateforme.

Elles remplacent tous les accords, arrangements ou communications antérieurs, qu'ils soient écrits ou oraux.

19.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les parties s'efforceront de remplacer la clause annulée par une clause valide correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes CGU.

19.3 Non-renonciation

Le fait pour LokaPark de ne pas se prévaloir d'un manquement par un utilisateur à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

19.4 Cession

Les utilisateurs ne peuvent céder, transférer ou sous-traiter les droits et obligations résultant des présentes CGU sans l'accord préalable écrit de LokaPark.

LokaPark se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations à toute société de son groupe ou à tout tiers dans le cadre d'une restructuration, fusion, cession ou acquisition.

19.5 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige.

19.6 Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de la plateforme LokaPark, vous pouvez contacter :

[RAISON_SOCIALE]

Email : contact@lokapark.com
Adresse : [ADRESSE_SIEGE]

Date de dernière mise à jour : 30/01/2026
Version : 1.0